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CGV

Conditions Générales de Vente

 

Article 1. Objet
1.1 rédIGe est une auto-entreprise déclarée sous le nom “Irène Giroux” sous le numéro de SIRET 842 524 894 0016.
1.2 Les présentes conditions générales de vente (CGV) établissent les clauses contractuelles entre rédIGe et tout client des services proposés sur le site https://redige.fr.
1.3 Sauf convention expresse, les présentes CGV régissent toutes les commandes passées entre rédIGe et ses clients, que ces commandes soient passées via le site https://redige.fr ou de toute autre façon.

Article 2. Commande
2.1 Le Client est réputé accepter sans réserve les présentes CGV dès lors qu’il a confirmé sa commande en remettant le devis daté et signé.
2.2 Le contrat n’est valablement conclu qu’après réception du devis daté et signé.
2.3 Conformément à ses engagements, rédIGe, se réserve le droit de refuser toute commande contraire aux bonnes mœurs, destinée à nuire à autrui, non conforme à la législation en vigueur ou ne relevant pas de sa compétence.
2.4 rédIGe se réserve le droit de refuser toute commande provenant d’un Client avec lequel il existerait un contentieux non régularisé ou un litige en cours.

Article 3. Les prix
3.1 Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts.
3.2 Les tarifs sont libres et peuvent être révisés à tout moment sans aucune justification.
3.3 Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 4. Facturation
4.1 Toute contestation de la facture devra être effectuée par e-mail à contact@redige.fr au plus tard dans les 10 jours à compter de la date de la facture.

Article 5. Paiement
5.1 Le mode de paiement accepté est le virement bancaire.
5.2 Pour les commandes d’un montant inférieur ou égal à 200 €, le paiement s’effectue comptant au moment de la livraison de la commande.
5.3 Pour les commandes d’un montant supérieur à 200 €, le paiement s’effectue en deux fois : 50 % à la commande et 50 % à la livraison.
5.4 Le paiement vaut validation de la commande par le Client.
5.5 En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels.
5.6 Tout défaut de paiement pourra entraîner des poursuites.

Article 6. Devis
6.1 Les devis sont gratuits et sans engagement.
6.2 Les prix et informations indiqués sur les devis sont valables 2 mois à compter de la date du devis.

Article 7. Livraison
7.1 On entend par livraison la remise au Client des travaux demandés.
7.2 Les prestations sont livrées par courrier électronique uniquement, sous format Word, Open Office ou PDF.
7.3 rédIGe ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer si cette impossibilité résulte d’une erreur dans les coordonnées et informations fournies par le Client.

Article 8. Délais
8.1 Les prestations sont livrées dans les délais convenus expressément entre rédIGe et son Client. Les délais sont indiqués en jours ouvrés, qui excluent les samedis, dimanches, et jours fériés.
8.2 Les délais sont donnés à titre indicatif. rédIGe s’engage à s’y tenir, cependant un retard éventuel ne saurait donner lieu à remboursement, remise ou dédommagement d’aucune sorte.
8.3 On entend par date de livraison la date d’envoi du courrier électronique contenant en pièce jointe les documents commandés finalisés.
8.4 Pour les commandes particulièrement urgentes, des délais très courts pourront être négociés entre rédIGe et son Client. Dans ce cas, une majoration pourra être appliquée.

Article 9. Réclamation – Litige
9.1 À la livraison des documents, le Client a la possibilité d’émettre des réserves. Celles-ci devront être formulées par tout moyen dans les 48 heures ouvrées qui suivent la réception des documents. Un accord amiable sera recherché en priorité.
9.2 Au-delà des 48 heures, toute réclamation ou contestation éventuelle devra être formulée par e-mail uniquement à contact@redige.fr dans un délai maximal de 7 jours à compter de la réception des documents. Passé ce délai, le Client sera considéré comme pleinement satisfait et acceptant la livraison sans réserve.
9.3 Les présentes CGV relèvent du droit français. En conséquence, tout litige éventuel serait de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de rédIGe. À défaut, le Tribunal de Commerce de Nancy est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

Article 10. Résiliation
10.1 Le Client et rédIGe conservent la possibilité d’interrompre le contrat à tout moment. Toute résiliation doit être effectuée par e-mail.
10.2 La résiliation du contrat à l’initiative du Client n’entraîne en aucun cas le remboursement des sommes déjà versées, y compris dans le cas d’un règlement en plusieurs fois.

Article 11. Responsabilités
11.1 Responsabilité du Client
11.1.1 Le Client est seul responsable du contenu des informations qu’il transmet à rédIGe.
11.1.2 Avant l’envoi de documents par voie électronique, le Client s’assure qu’ils ne contiennent aucune menace informatique (de type virus, cheval de Troie, etc.).
11.1.3 Le Client reconnaît avoir été informé qu’aucun document ne lui sera retourné. En conséquence, il ne transmet ni ne remet aucun document original.
11.2 Responsabilité de rédIGe
11.2.1 rédIGe est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
11.2.2 rédIGe ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation que le Client fera de ses travaux.
11.2.3 rédIGe ne pourra être tenu pour responsable des contenus des sites pour lesquels des liens hypertextes sont mentionnés sur le site https://redige.fr
11.2.4 rédIGe ne pourra être tenu pour responsable d’anomalies dans la gestion du compte client, le traitement des commandes, la livraison des prestations, etc. dus à des dysfonctionnements du réseau Internet, des serveurs et hébergeurs de sites, des équipements informatiques et des logiciels.
11.2.5 rédIGe ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution totale ou partielle d’une commande si celle-ci est due à un événement constitutif de force majeure.
11.2.6 rédIGe décline toute responsabilité pour les difficultés éventuelles rencontrées par le Client pour l’ouverture, l’impression, ou toute manipulation informatique des documents qui lui auront été remis par voie électronique.
11.2.7 rédIGe décline toute responsabilité pour la perte, le vol ou la destruction de documents originaux qui lui auraient été transmis par le Client en dépit de l’avertissement de l’article 11.1.3 des présentes CGV.

Article 12. Propriété
12.1 Tous les contenus du site https://redige.fr (logos, textes, dessins, photos, marques, etc.) à l’exclusion des logos de partenaires et prestataires extérieurs ainsi que des images provenant de banques d’images libres de droits, sont la propriété exclusive de rédIGe. Toute reproduction intégrale ou partielle est strictement interdite et passible de sanctions.

Article 13. Confidentialité – Protection des données personnelles
13.1 rédIGe est seul destinataire des informations qui lui sont communiquées par le Client. rédIGe s’engage à ne pas les transmettre à des tiers.
13.2 rédIGe s’astreint au respect du secret professionnel.
13.3 Les informations personnelles recueillies par rédIGe sont destinées à un usage interne. Aucune information personnelle ne sera cédée ni vendue à des tiers. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : contact@redige.fr. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
13.4 Les informations transmises par le Client ainsi qu’un exemplaire des travaux réalisés sont conservés par rédIGe pendant 3 ans.

Article 14. Droit de rétractation
14.1 En application des dispositions de l’article L.121-21-5 alinéa 1 du code de la consommation, l’acceptation du devis par le Client par la validation de sa commande en ligne a valeur de demande expresse de commencer les travaux avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L.121-21 du code de la consommation.
14.2 En application des dispositions de l’article L.121-21-8 alinéa 13 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « […] de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Article L.121-21 du code de la consommation

Formulaire à renvoyer par e-mail, scanné et signé, au plus tard 14 jours à compter de la date de signature du devis et uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à :
rédIGe – SIRET 842 524 894 0016 – contact@redige.fr

Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l’expiration du délai de 14 jours prévu à l’article L.121-21 du code de la consommation.
Je soussigné(e), Nom et prénom du(de la) Client(e) : ________________________________________________________________
Demeurant : _____________________________________________________ ________________________________________________________________
déclare renoncer à la prestation de services conclue avec rédIGe – SIRET 842 524 894 0016 par devis signé n° _______________.
Fait à ____________________________ le ___ / ___ / ________
Signature du client

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